Conditions Générales d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») s’appliquent à l’ensemble des utilisateurs.

Si vous êtes un consommateur, aucune stipulation des Conditions d’utilisation ne saurait exclure ou limiter de quelque manière que ce soit la responsabilité d’Artiday à votre égard. Cette responsabilité d’Artiday ne pourra être limitée ou exclue que dans les cas prévus par la loi, à savoir en cas de force majeure, de faits irrésistibles, de faute d’un tiers ou de votre propre faute.

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») décrivent les conditions dans lesquelles Artiday propose l’accès à ses sites, services, applications (notamment via des appareils mobiles/tablettes ou tout autre support à venir) et outils (ci-après désignés par les « Applications »).

0- Objet

Artiday est une place de marché qui permet à ses utilisateurs d’offrir, de vendre ou d’acheter des objets d’art, des reproduction, des impressions, des pieces d’artisanat et des objets de décoration.

Artiay ne détient aucun objet mis en vente ou vendu sur son site, et n’intervient en aucune façon dans la transaction entre les vendeurs et les acheteurs. Le contrat de vente est conclu exclusivement et directement entre le vendeur et l’acheteur.

Nous n’intervenons pas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs. A ce titre, nous ne transférons pas la propriété des objets du vendeur à l’acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l’acheteur et le vendeur. En conséquence, nous n’exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légalité des objets mis en vente, la véracité ou l’exactitude du contenu ou des annonces des utilisateurs, la capacité des vendeurs à vendre lesdits objets ni la capacité des acheteurs à payer lesdits objets. Toute indication sur les tarifs et la livraison, ou tout autre conseil proposés par Artiday sur ses sites, services, applications ou outils, sont fournis uniquement à titre informatif. Par ailleurs, nous ne pouvons pas assurer que le vendeur ou l’acheteur concluront ou exécuteront la transaction

Dans le cadre de la Garantie client Artiday, si le vendeur choisit de rembourser ou est tenu de rembourser l’acheteur ou Artiday car un litige est tranché en faveur de l’acheteur, nous pourrons :
1. demander à Stripe de débiter le compte Stripe du vendeur afin de rembourser l’acheteur du coût de l’objet, des frais d’envoi initiaux et des frais de retour (le cas échéant), conformément à l’autorisation qui nous a été accordée par le vendeur dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation ; ou
2. lorsque le solde du compte Stripe du vendeur est insuffisant, rembourser directement l’acheteur du coût de l’objet, des frais d’envoi initiaux et des frais de retour (le cas échéant) et, dans ce cas, le vendeur devra nous rembourser intégralement, sans délai, d’une somme équivalente à celle que nous aurons remboursée à l’acheteur.

Les vendeurs doivent disposer d’un compte Stripe, ce de manière permanente. Lorsqu’un litige est tranché en faveur de l’acheteur, nous le notifions au vendeur et débitons le montant du remboursement à partir du moyen de paiement choisi par le vendeur, ou facturons au vendeur le montant du remboursement.

1- Acceptation des conditions

1.1– L’accès et l’utilisation de www.artiday.com (le site web) et à tous ses services comme décrit ci-après est sujet uniquement à ces Termes et Conditions. Vous n’utiliserez pas www.artiday.com pour une autre finalité qui serait contraire ou interdite par ces Termes et Conditions. En utilisant ce site web et ses services, vous en acceptez complètement les termes, conditions et les avertissements contenus dans cette page. Si vous n’acceptez pas les Termes et les Conditions vous devez immédiatement arrêter votre utilisation du site web et de ses services.
1.2– Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou d’amender ces Termes et ces Conditions à tout moment. Votre utilisation continue du site web et de ses services après tout changement sera considérée comme une acceptation de ces changements. Si vous n’acceptez pas de respecter les présentes ou futures conditions d’utilisation, merci de ne pas utiliser ou accéder (ou continuer à utiliser ou accéder) au site web et à ses services. Il est donc de votre responsabilité de vérifier régulièrement le site afin de déterminer s’il y a eu des modifications apportées à ses Conditions d’utilisation.

2- Accès à la plateforme Artiday

Vous êtes responsable de l’obtention de l’accès à Artiday® et de tous les frais inhérents à cet accès. Vous êtes responsable de ces frais. En outre, vous devez fournir et êtes responsable de tous les équipements nécessaires.

3- Utilisation d’Artiday

Vous vous engagez à utiliser nos  Services conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Lorsque vous utilisez ces Services, vous vous engagez à ne pas :
• télécharger vers le serveur (“upload”), publier du contenu ou mettre en vente des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur nos sites ;
• enfreindre des lois, tout droit de tiers ou nos règlements ;
• utiliser nos Services si vous n’êtes pas juridiquement capable de souscrire des contrats, (par exemple si vous êtes âgé de moins de 18 ans) ou si vous avez été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée d’utiliser nos Services ;
• omettre de payer les objets que vous avez achetés, sauf dans les cas autorisés par la loi ou encore si le vendeur a matériellement changé la description de l’objet après votre achat, si une erreur typographique évidente a été commise ou enfin si vous ne pouvez pas contacter le vendeur ;
• omettre de livrer les objets qui vous ont été achetés ;
• publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire ;
• effectuer toute action susceptible de nuire aux systèmes d’évaluation ;
• transférer votre compte Artiday (y compris les évaluations) et votre pseudo à un tiers sans notre consentement ;
• distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des communications électroniques de masse, des chaînes d’e-mails ou des systèmes en pyramide ;
• utiliser les coordonnées des autres utilisateurs pour toute utilisation autre qu’en lien avec une transaction spécifique sur Artiday (ce qui inclut l’utilisation de ces coordonnées pour envoyer des documents promotionnels directement aux utilisateurs d’Artiday à moins que l’utilisateur ait donné son consentement exprès pour recevoir ces documents);
• mettre à disposition des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à Artiday ou aux intérêts ou à la propriété des utilisateurs d’Artiday ;
• utiliser de robot, d’araignée (spider), de scraper ou encore d’utiliser tout autre procédé automatique pour accéder à nos Services pour quelque raison que ce soit ;
• contourner nos protocoles d’exclusion des robots, perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de nos Services, ou enfin imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos infrastructures ;
• copier, modifier ou distribuer du contenu ou des droits à partir de nos Services ou les droits d’auteur et marques commerciales d’Artiday ;
• copier, reproduire, effectuer de l’ingénierie inverse, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu (excepté pour votre propre information) provenant de nos Services sans le consentement exprès préalable et écrit d’Artiday ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;
• commercialiser une application Artiday, un logiciel ni des informations associés à cette application ;
• collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement.

Si vous êtes inscrit sur Artiday en tant qu’entité professionnelle, vous reconnaissez avoir l’autorité et le pouvoir juridique d’engager cette entité. Si vous exercez votre activité en tant que professionnel sur Artiday, vous devez vous conformer aux lois applicables en matière de commerce électronique sur le site sur lequel vous vendez des objets.

Pour des raisons de sécurité, Artiday pourra annuler les comptes non confirmés ou inactifs depuis plus de 6 mois ou bien modifier ou cesser les services d’Artiday.

4- Violation des Conditions d’utilisation d’Artiday

En cas de constatation par Artiday de la violation par un utilisateur des dispositions légales en vigueur, des droits des tiers (dont notamment les droits de propriété intellectuelle tels que les marques et le droit d’auteur), des présentes Conditions et/ou des règlements, après notification infructueuse à l’utilisateur de se conformer aux présentes Conditions, Artiday se réserve le droit de prendre le cas échéant une ou plusieurs des sanctions suivantes :
• retarder la publication du contenu hébergé ;
• retirer les offres publiées sur nos sites, services, applications ou outils qui ne seraient pas conformes aux dispositions susmentionnées ;
• retirer tout contenu publié contrevenant aux dispositions susmentionnées ;
• restreindre/limiter, voire interdire l’accès aux Services d’Artiday et/ou leur utilisation (notamment limiter le nombre d’objets que vous pouvez mettre en vente sur nos sites) ;
• suspendre l’accès de l’utilisateur aux sites, services, applications ou outils d’Artiday et à ses comptes utilisateur ;
• diminuer le montant des réductions dont vous bénéficiez ;
• interdire définitivement à l’utilisateur d’accéder aux Services d’Artiday et à ses comptes utilisateur.

Les vendeurs doivent répondre aux normes de performance minimum d’Artiday. Nous nous réservons le droit de limiter, restreindre, suspendre ou de faire passer au statut inférieur le compte des vendeurs ne répondant pas à ces normes.

5- Frais

L’inscription, la mise en vente et l’action d’achat sur des objets proposés sur nos Services sont gratuites. L’utilisation d’autres services, (par exemple, la mise en avant de produits) est payante. Les frais facturés pour l’utilisation de nos Services sont détaillés dans notre règlement sur les frais de vente. Artiday peut être amenée à modifier les frais en publiant ces changements sur son site 14 jours à l’avance. Vous pouvez clôturer votre compte sans aucune pénalité dans les 14 jours suivant la notification desdits changements.

Si vous vendez sur Artiday, vous devez renseigner une méthode de paiement valable dans votre compte et payer tous les frais dont vous seriez redevable. En cas de problème lié à votre mode de paiement ou si votre compte présente un arriéré, nous tenterons de percevoir les montants dus par d’autres moyens de recouvrement, nous débiterons les autres modes de paiement figurant dans votre compte, nous pourrons faire appel à une agence de recouvrement ou à un conseil juridique habilité à cette fin. Des intérêts de retard au taux légal s’appliqueront le cas échéant. Vous acceptez que nous vous envoyions des factures au format électronique par e-mail. Enfin, nous pouvons aussi suspendre ou limiter votre capacité à utiliser nos Services jusqu’à ce que le paiement ait été intégralement reçu.

6- Conditions de mise en vente

Lorsque vous mettez en vente un objet, vous acceptez de vous conformer aux règles de mise en vente ainsi qu’au règlement sur les pratiques de vente. Vous acceptez également que :
• vous êtes responsable de l’exactitude du contenu et de la légalité des objets mis en ventes ;
• votre annonce ne soit pas immédiatement disponible dans les résultats de  recherche par mot-clé ou par catégorie, les annonces s’affichant généralement dans les résultats de recherche dans un délai de 24 heures. De plus, pour cette raison, Artiday ne peut pas garantir la durée exacte des annonces ;
• un contenu qui violerait toute règle d’artiday, quelle qu’elle soit, soit supprimé à la seule discrétion d’Artiday ;
• votre annonce apparaitra dans les résultats du moteur de recherche en fonction de plusieurs critères tels que le format, le titre, la cote Artiday, la date de fin, le prix, les frais de livraison et les évaluations détaillées du vendeur.
•le règlement sur les annonces identiques puisse affecter la visibilité de votre annonce dans les résultats de recherche ;
• les méta tags et les liens URL qui se trouvent dans une annonce soient supprimés ou modifiés de sorte qu’ils n’affectent pas les résultats de moteurs de recherche tiers ;
• nous puissions vous fournir des recommandations facultatives à considérer lors de la création de vos annonces. De telles recommandations pourront être basées sur l’historique des ventes globales et de performance de ventes similaires réussies et en cours ; les résultats varieront pour les annonces individuelles. Pour mener à bien ces recommandations, vous acceptez que nous puissions communiquer l’historique des ventes et de performance de vos annonces à d’autres vendeurs ;
• certaines options de mise en vente ne seront visibles que sur certains services d’Artiday;
la règle d’affichage de vos objets mis en avant est définie par Artiday et dépend des filtres de recherche appliqués. Les objets mis en avant s’affichent préférentiellement en haut des résultats de recherche. Artiday ne garantit pas de vente en cas de mise en avant de l’objet mais garantie d’augmenter significativement les chances de vente.

En conséquence, pour permettre une expérience utilisateur positive, une annonce peut ne pas apparaître dans certains résultats de recherche, ce quel que soit l’ordre de tri choisi par l’acheteur.

7- Conditions d’achat

Lorsque vous achetez un objet, vous acceptez de vous conformer au règlement pour les acheteurs et de :
• lire l’annonce dans son intégralité avant d’acheter un objet ;
• conclure un contrat juridiquement contraignant d’acheter un objet lorsque vous vous engagez à acheter ledit objet auprès du vendeur.

8- Acheter et vendre à l’international

Les vendeurs et les acheteurs doivent se conformer à toutes les lois et réglementations applicables à toute vente, tout achat, ou toute livraison d’objets vendus à l’international.

Vous pouvez  mettre en vente des objets directement sur un ou plusieurs sites internationaux d’Artiday. En sélectionnant la livraison internationale, vous nous autorisez à afficher vos annonces sur tout site Artiday autre que celui sur lequel vous vous êtes inscrit et vous reconnaissez que la visibilité de vos annonces sur ces sites n’est pas ici garantie. Vous pouvez cesser d’afficher vos annonces sur les sites internationaux en excluant explicitement lesdites destinations de livraison à l’international dans vos annonces. Les vendeurs reconnaissent qu’Artiday peut ne pas afficher toutes les annonces des vendeurs internationaux, ce quel que soit l’ordre de tri choisi par l’acheteur.

Nous pouvons mettre à votre disposition des outils vous permettant de traduire votre contenu en anglais. L’exactitude ou la disponibilité de toute traduction n’est pas garantie.

9- Contenu

Lorsque vous nous fournissez du contenu, y compris tout contenu que vous mettez en ligne par nos Services, ce dont afin de nous permettre de fournir nos Services, vous acceptez de nous concéder à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l’ensemble des droits à l’image et de propriété intellectuelle afférent audit contenu et aux éléments entrant dans sa composition (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données et tout contenu pouvant être qualifié d’oeuvre dérivée (ci-après le « Contenu ») intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion sur les sites.

Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public, utilisation dans une base de données, pour tout ou partie du Contenu par tous les procédés, sur tous les formats et supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, y compris pour tous les sites et services associés à Artiday.

Artiday peut faire bénéficier à des tiers tout ou partie des droits accordés dans le cadre de la présente licence.

Vous nous garantissez que le Contenu est conforme à la législation applicable, que vous êtes titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu, qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il ne fait l’objet d’aucune action en contrefaçon ou autre. Vous nous garantissez contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le Contenu, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.

10- Restriction d’accès aux fonds

Pour se protéger contre les risques de responsabilité, Artiday a parfois recommandé, et pourra continuer à le faire, que Stripe restreigne l’accès aux fonds présents sur le compte Stripe d’un vendeur, sur la base de certains critères dont, notamment, l’historique des ventes, la performance du vendeur, les retours, les risques inhérents à la catégorie de l’annonce, le montant de la transaction ou le dépôt d’une réclamation. Ceci pourra aboutir à ce que Stripe décide de restreindre l’accès aux fonds disponibles sur votre compte Stripe, conformément aux règles et accords de Stripe.

11- La Garantie client Artiday

La plupart des ventes sur Artiday se déroule bien. Toutefois, en cas de problème lors d’un achat, la Garantie client Artiday aide les acheteurs et les vendeurs à communiquer et à trouver une solution à leurs problèmes. Les règles régissant la Garantie client Artiday font partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation. Vous acceptez de vous conformer aux règles de la Garantie client Artiday et vous nous autorisez à prendre la décision finale dans tout litige.

Les vendeurs doivent disposer d’un moyen de paiement valide enregistré auprès d’Artiday. Les vendeurs peuvent changer ce moyen de paiement depuis leur compte utilisateur directement. Si nous tranchons une affaire en faveur de l’acheteur, ou si le vendeur choisit de rembourser un acheteur, Artiday pourra informer Stripe du litige en question et demander à virer les fonds du compte Stripe du vendeur pour rembourser l’acheteur du prix total du produit et des frais d’envoi. Lorsque le solde du compte Stripe du vendeur est insuffisant, nous remboursons directement l’acheteur et nous débitons le montant du remboursement à partir du moyen de paiement communiqué par le vendeur, ou nous facturons au vendeur le montant du remboursement.

A cet effet, en votre qualité de vendeur, vous nous :
• autorisez et nous donnez instruction de demander à Stripe de collecter ou de reverser des montants variables depuis votre compte Stripe afin de procéder au remboursement d’un acheteur ;
• autorisez et nous donnez instruction de demander à Stripe de collecter ou de reverser des montants variables dans d’autres devises (correspondant à des  paiements liés à des réclamations éligibles à la Garantie client Artiday) depuis votre compte Stripe afin de procéder au remboursement d’un acheteur lorsque vous n’avez pas les fonds suffisants disponibles dans la devise de la transaction ;
• autorisez et nous donnez instruction de demander à Stripe de restreindre votre accès aux fonds disponibles sur votre compte Stripe (la restriction s’appliquera dans la limite du montant équivalent au prix du produit et des frais d’envoi initiaux payés par l’acheteur) à tout moment pendant le processus de résolution du litige. (Ceci pourra aboutir à ce que Stripe décide de restreindre l’accès aux fonds disponibles sur votre compte Stripe afin de gérer son exposition à d’éventuels risques, ce conformément aux règles de Stripe. ;
• autorisez et nous donnez instruction d’effectuer des prélèvements sur le moyen de paiement que vous avez sélectionné afin de recouvrer le montant que nous avons payé à l’acheteur (dans les cas où nous aurions directement remboursé l’acheteur) ;
• autorisez et nous donnez instruction d’imputer le montant du remboursement sur votre facture, y compris, mais pas uniquement, le coût des bordereaux de retour.

Vous reconnaissez et acceptez que les autorisations ci-dessus seront données de manière récurrente et à diverses dates, tel que nous le requérons pour mettre en œuvre les règles de la Garantie client Artiday. Pour les réclamations futures, lorsque nous tranchons un litige en faveur de l’acheteur, nous le notifions au vendeur et continuons à prélever le vendeur à partir du moyen de paiement de son choix. Si le vendeur ne fournit pas à Artiday un moyen de remboursement valide, nous pourrons collecter les sommes dues en utilisant d’autres mécanismes de collecte, dont le recours à une agence de recouvrement. Nous pouvons suspendre la Garantie client Artiday sans préavis si nous soupçonnons un abus ou une interférence dans le bon fonctionnement de la Garantie client Artiday.

La Garantie client Artiday n’est pas la garantie d’un produit ou la garantie d’un service. Il s’agit d’un service supplémentaire, et ne remplace aucune garantie légale prévue par le Code de la consommation ou le Code civil. Indépendamment de l’applicabilité de la Garantie clientArtiday, les consommateurs peuvent exercer leurs droits contre le vendeur en vertu de la garantie légale de conformité des produits.

12- Correction des erreurs de paiement aux acheteurs et aux vendeurs

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur de traitement que nous pourrions identifier. Nous corrigerons toute erreur de traitement en débitant ou créditant le moyen de paiement utilisé pour le remboursement effectué au titre de la Garantie client Artiday, conformément à l’autorisation que vous nous avez accordée au titre de la section “La Garantie client Artiday”, ci-dessus.

13- Responsabilité

Nous nous efforçons de maintenir la sécurité sur Artiday et pour ses Services ainsi que son bon fonctionnement, mais nous ne pouvons pas garantir un accès continu et sécurisé à nos Services, dans la mesure où leur bon fonctionnement peut être affecté par de nombreux facteurs que nous ne contrôlons pas. La mise à jour des mises en avant et des mises en vente et d’autres notifications dans les applications Artiday ne s’effectuent pas en temps réel. En effet, ces fonctionnalités peuvent subir des retards qui échappent au contrôle d’Artiday.

Artiday (y compris sa société mère, ses filiales, affiliés, dirigeants, administrateurs, mandataires et employés) ne saurait être tenue responsable à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou autre, de toute perte commerciale que vous pourriez subir (pertes de données, de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunités, de valeur de la clientèle, de réputation ou interruption d’activité) ou de toute perte n’étant pas raisonnablement prévisible et découlant, directement ou indirectement :
• de votre utilisation de nos Services, ou de votre incapacité à les utiliser ;
• des éventuels retards ou perturbations de nos Services ;
• de virus ou de tout autre logiciel malveillant obtenu en accédant à nos Services ou en rapport avec ces derniers ;
• de dysfonctionnements, bugs, erreurs ou inexactitudes quelconques présents sur nos sites ;
• de tout dommage subi par vos matériels informatiques résultant de votre utilisation des Services Artiday ;
• du contenu, des actions ou de l’absence d’action de tierces parties (notamment en ce qui concerne les objets mis en vente à l’aide de nos Services), ou de la destruction d’objets suspectés de constituer des contrefaçons ;
• de la suspension ou de toute autre action entreprise vis-à-vis de votre compte ou d’une violation décrite dans la section Violation des Conditions d’utilisation d’Artiday ;
• de la durée pendant laquelle vos annonces s’affichent ni de la forme sous laquelle elles apparaissent dans les résultats de recherche décrite dans la section Conditions de mise en vente ; ou
• de la nécessité de modifier vos pratiques, votre contenu ou votre comportement, ou de la perte ou de l’incapacité à exercer vos activités à la suite des modifications apportées aux présentes Conditions d’utilisation ou à nos règlements.

Dans les limites de la législation en vigueur, nous excluons toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne pouvons être tenus pour responsables d’une perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l’utilisation de nos sites et services. Cette exclusion ne s’applique pas si vous agissez en tant que consommateur.

Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, Artiday ne peut pas être tenue responsable ni du Contenu ou des actions (ou absence d’action) des utilisateurs, ni des objets qu’ils mettent en vente. Vous assumez l’entière responsabilité quant à la légalité de vos actions en vertu des lois qui vous sont applicables et quant à la légalité des objets que vous mettez en vente sur nos sites.

Bien que nous utilisions des techniques visant à vérifier l’exactitude et la véracité des informations fournies par nos utilisateurs, cette vérification reste difficile sur Internet. Pour cela Artiday ne peut pas assurer l’exactitude ou la véracité des identités présumées des utilisateurs, ou la validité de l’information qu’ils nous fournissent ou publient sur nos sites, ne les confirme pas, et n’en est en aucune façon responsable. Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, si Artiday est tenue responsable par la juridiction compétente envers un utilisateur ou un tiers agissant en tant que professionnel, notre responsabilité ne peut excéder le montant suivant le plus élevé :
• (a) tout montant dû au titre de la Garantie client Artiday dans la limite du prix de l’objet concerné vendu sur Artiday et des frais d’envoi initiaux ;
• (b) le montant total des commissions que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité ; ou
• (c) 150 EUR (cent cinquante euros).

Aucune stipulation des présentes Conditions d’utilisation ne doit limiter ou exclure notre responsabilité pour fausse déclaration intentionnelle, décès ou blessures résultant de notre négligence ou de celle de nos agents ou employés, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

14- Indemnités

Vous acceptez d’indemniser Artiday ainsi que nos administrateurs, directeurs, agents, employés, joint-ventures ou filiales, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d’une violation de votre part des présentes Conditions d’utilisation, ou d’une violation de votre part de toute loi ici applicable ou de tout droit de  tiers.

15- Résolution des litiges

En cas de litige entre vous et Artiday, nous vous encourageons vivement à nous contacter en premier lieu pour rechercher une solution à partir de la page de contact le Service clients. Nous prendrons en considération les demandes raisonnables de résolution de litige par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation ou l’arbitrage, et d’alternatives à une procédure judiciaire. La Commission européenne met à disposition des consommateurs européens une plateforme de resolution des litiges en ligne afin de résoudre un litige à l’amiable (art. 14 para. 1 du Règlement UE 524/2013). Les consommateurs peuvent soumettre une réclamation depuis le lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Sauf indication expresse contraire, les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit français. Les utilisateurs agissant en tant que professionnels acceptent que toute réclamation ou tout litige qu’ils ont à l’encontre d’Artiday soient résolus par un tribunal situé à Bordeaux (France), sauf convention contraire entre les parties.

16- Informations sur la marque

Artiday® est une marque française déposée. Sans autorisation préalable de Artiday®, vous acceptez de ne pas afficher ou utiliser en aucune manière, la marque Artiday®.

17- Droit d’auteur

Le droit d’auteur en France est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. La loi reconnaît en tant qu’auteur toute personne physique qui crée une œuvre de l’esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d’expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire).

Si vous pensez que votre travail a été copié d’une manière qui constitue une violation du copyright, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés, merci de contacter le vendeur pour résoudre le problème. Vous pouvez envoyer un message au vendeur. Si vous ne parvenez pas à résoudre le problème avec le vendeur, merci de fournir à Artiday® les informations suivantes :
1. Un copie de votre correspondance avec le vendeur ;
2. Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur ou un autre droit de propriété intellectuelle ;
3. Une description de l’œuvre protégée ou de tout autre droit de propriété intellectuelle que vous réclamez et qui a fait l’objet d’une violation par le vendeur ;
4. Une description de l’endroit où se situe l’objet de la violation sur le site de Artiday® ;
5. Votre adresse, numéro de téléphone et adresse email ;
6. Une déclaration de votre part justifiant votre bonne foi dans la croyance que l’utilisation litigieuse n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi ;
7. Une déclaration de vous, sur l’honneur, garantissant que les renseignements ci-dessus présente dans votre déposition sont exactes et que vous êtes l’auteur ou le propriétaire de la propriété intellectuelle ou autorisé à agir au nom de l’auteur ou du propriétaire de la propriété intellectuelle.

L’avis de droit d’auteur ou de tout autre violation de la propriété intellectuelle peut être envoyé à Artiday comme suit :
Email : abus@artiday.com
Adresse : Artiday®, 36 rue Saint Nicolas, 33800 Bordeaux FRANCE

18- Généralités

Dans l’hypothèse où l’une des modalités figurant dans les Conditions d’utilisation serait considérée comme illégale, non valide ou pour toute raison inapplicable, les autres stipulations des présentes Conditions d’utilisation resteront en vigueur.

Nous pouvons céder nos droits et obligations conformément aux présentes Conditions d’utilisation et en conformité avec ce qui suit (et ce sans votre consentement exprès et préalable), à condition que nous cédions les présentes Conditions d’utilisation dans les mêmes termes ou dans des termes qui ne seront pas moins avantageux pour vous.

Les titres des différents articles figurant dans les présentes Conditions d’utilisation sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent. Notre absence de réaction à la suite d’une violation des présentes Conditions d’utilisation par vous ou un tiers n’altérera aucunement notre droit à réagir en cas de violation ultérieure ou similaire.

Si vous avez un litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous renoncez à formuler auprès d’Artiday toute réclamation ou demande visant notamment à obtenir des dommages (réels et indirects) de quelque nature, découlant de ces litiges et à rechercher la responsabilité d’Artiday (nos sociétés affiliées et filiales, ainsi que celles de nos dirigeants, administrateurs, employés et agents).

Nous pouvons modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment et vous serez informé par e-mail, dans la section Messages de Mon compte ou en publiant les conditions modifiées sur www.artiday.com. Toutes les modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne.

Les présentes Conditions d’utilisation ne peuvent être modifiées d’aucune autre façon, sauf en cas d’accord écrit signé entre Artiday et tout utilisateur.

Les règlements publiés sur nos sites peuvent être modifiés. Les modifications prennent effet à compter de leur mise en ligne sur le site Artiday.

Aucun partenariat, aucune agence, aucune joint-venture, ni aucune relation employé-employeur ou franchiseur-franchisé ne sont prévus ou créés par les présentes Conditions d’utilisation.

Le programme d’aide à la protection des droits de propriété intellectuelle a été développé pour prendre des mesures afin que les objets mis en vente n’enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle des tiers.

Les présentes Conditions d’utilisation, l’Avis sur les données personnelles ainsi que tous les règlements ici incorporés constituent l’intégralité de l’accord conclu entre nous. Elles annulent et remplacent tout autre accord ou arrangement existant entre les parties.

Les stipulations des articles intitulés Frais (en ce qui concerne les montants dus pour nos Services), Contenu, Indemnités et Résolution des litiges ainsi les stipulations visées à l’article Généralités survivront à toute fin des présentes Conditions d’utilisation. Toute notification légale envoyée à Artiday doit être adressée par courrier recommandé à :
Artiday
36 rue saint Nicolas
33800 Bordeaux
France

Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l’adresse que vous avez communiquée à Artiday lors de votre inscription. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l’envoi de l’e-mail, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse e-mail. Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre à l’adresse communiquée lors de votre inscription. Dans ce cas, le délai mentionné plus haut est porté à 3 jours après l’envoi du courrier.

Important : La dernière modification de ces Conditions d’utilisation a eu lieu le 30 juin 2017.